Cas pratique : Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté. Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une société. Madame est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie. Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de… Lire la suite »
Qu’est-ce que c’est ? Selon les dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lorsqu’une procédure judiciaire de divorce est initiée à la demande d’une partie, et que la résidence séparée des époux est organisée (souvent en amont), la partie… Lire la suite »
1. En droit, l’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux… Lire la suite »
1. Peut-on rentrer chez soi ? En droit, il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement loué à un locataire sans son autorisation. ,Si le propriétaire venait à pénétrer dans les lieux, ces faits constitueraient une violation de domicile. Il s’agit d’une infraction pénale punie par 15000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.… Lire la suite »
En pratique, lorsque l’employeur renonce à l’application d’une clause de non-concurrence, le salarié peut s’engager auprès d’une société concurrente. Dans ces circonstances particulières, l’employeur n’est pas contraint de verser l’indemnité de non-concurrence. Mais cette renonciation ne doit pas être effectuée oralement ou… Lire la suite »
Etape n°1 : La saisie-conservatoire Pour être certain de récupérer les loyers impayés, le bailleur peut effectuer une saisie conservatoire. Cette procédure permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure. Cette procédure est possible sans titre exécutoire. (Article L. 511-2 du Code de l’exécution)… Lire la suite »
1. La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ? Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Celle-ci est fixée selon… Lire la suite »
A. Les caractéristiques du paiement indu 1. Notion La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu’il (ou elle) n’aurait pas dû. (Art. 1302-1 du Code civil). L’accipiens est celui qui a perçu indument la somme et le solvens celui qui l’a… Lire la suite »
La grivèlerie est un délit, que l’on retrouve dans le Code pénal sous le terme de filouterie. Ce délit consiste pour l’auteur à laisser sa victime lui remettre certains biens ou services alors qu’il sait ne pas pouvoir le payer en retour (ou qu’il ne compte simplement pas le faire). Les différentes hypothèses de grivèlerie sont prévues à… Lire la suite »
La notion de résistance abusive ? La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur (personne physique ou société) d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder aux prétentions du demandeur. En droit, cette demande judiciaire est… Lire la suite »