L'employeur doit faire preuve de mesure dans le choix de sa sanction. Cette dernière doit être proportionnée aux faits commis, il doit donc tenir compte du contexte dans lequel les faits se sont produits. Dans un cas d'espèce, une salariée éducatrice spécialisée dans une école avait giflé un adolescent, pensionnaire de l'internat ou elle travaillait. Cette… Lire la suite »
Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits survenus dans le cadre de sa vie privée peut être licencié si cette suppression l’empêche d’exécuter son travail. L’employeur peut se prévaloir du trouble causé à la société. Toutefois, il faut que le salarié soit dans l’impossibilité d’exercer les… Lire la suite »
Le temps de pause ne peut être rémunéré que lorsqu'il constitue du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est caractérisé lorsque le salarié est à disposition de son employeur durant le temps de pause et qu'il se conforme à ses directives sans pourvoir vaquer librement à ses occupations. (Article L 3121-1 du Code du travail) En d'autres termes, le… Lire la suite »
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident ou de l'agression à celui de sa consolidation. A compter de sa consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront indemnisées à ce titre. Pour parvenir à… Lire la suite »
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation. Cette invalidité qui est par nature temporaire doit être distinguée de la perte de rémunération professionnelle de la victime, cette dernière est réparée au titre du poste "pertes de gains professionnels actuels". Ce… Lire la suite »
Un salarié se plaignait d’un harcèlement moral de la part du médecin du travail qui était lui aussi salarié au sein de l'entreprise. Le salarié plaignant invoquait des faits répétés du médecin du travail qui se serait opposé à la réalisation des examens de reprise du salarié. La Cour de cassation considère que le médecin… Lire la suite »