La tacite prolongation, ou tacite reconduction du bail commercial intervient lorsqu’à l’échéance du bail, aucun congé ni demande de renouvellement n’a été formulé par le preneur ou le bailleur. Le bail se prolonge aux mêmes conditions mais pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la question de la période triennale (3,6,9) ne se pose… Lire la suite »
. Par principe, l’artisan, comme toute société, est tenu responsable de l’acceptation du support sur lequel il va réaliser ses travaux. (Exemples : carrelage, peinture…etc) Avant de débuter ses travaux, l’artisan doit donc apprécier le support qui va recevoir son ouvrage. Si le support n’est pas acceptable, il doit en informer (par écrit et non… Lire la suite »
Etape n°1 : La saisie-conservatoire Pour être certain de récupérer les loyers impayés, le bailleur peut effectuer une saisie conservatoire. Cette procédure permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure. Cette procédure est possible sans titre exécutoire. (Article L. 511-2 du Code de l’exécution)… Lire la suite »
A. Les caractéristiques du paiement indu 1. Notion La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu’il (ou elle) n’aurait pas dû. (Art. 1302-1 du Code civil). L’accipiens est celui qui a perçu indument la somme et le solvens celui qui l’a… Lire la suite »
Un salarié se plaignait d’un harcèlement moral de la part du médecin du travail qui était lui aussi salarié au sein de l'entreprise. Le salarié plaignant invoquait des faits répétés du médecin du travail qui se serait opposé à la réalisation des examens de reprise du salarié. La Cour de cassation considère que le médecin… Lire la suite »