De nombreux moyens juridiques existent afin de rompre un contrat de travail qui lie un salarié à son employeur. Il peut par exemple s’agir d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. . Toutefois, lorsque le salarié reproche des manquements suffisamment graves à son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il lui est alors… Lire la suite »
Les faits : Le contentieux oppose le propriétaire d’un local commercial qui souhaite s’aménager des preuves contre son locataire. A cette fin, le propriétaire fait appel à un Huissier de Justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Or le constat, comme bien souvent, n’a pas été réalisé en présence du locataire mais uniquement en… Lire la suite »
Un créancier professionnel (Un établissement bancaire, un organisme de crédit…) ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique (Par exemple un associé d’une société, Président d’une SAS, Gérant ou Co-gérant d’une SARL…) dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement… Lire la suite »