1. L’inéluctable poursuite du bail commercial Le propriétaire de locaux commerciaux qui donne congé à son locataire doit préciser les motifs pour lesquels il le fait. Dans le cas contraire, le locataire du local commercial peut demander l'annulation du congé au titre qu'il était dépourvu de tout motif et réclamer le paiement d'une indemnité… Lire la suite »
Question pratique : Dans l'hypothèse où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette : - est-ce que la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l'engagement de l'autre ? De sorte que les biens communs sont engagés par chaque… Lire la suite »
Après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré afin de permettre aux parties d’accomplir les formalités postérieures à la vente, mais aussi pour protéger les créanciers du vendeur du fonds de commerce qui peuvent exercer leur droit d’opposition dans un délai de dix jours à compter de la… Lire la suite »
. La loi « Macron » du 6 août 2015, a tenté de simplifier les règles relatives à la cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport du fonds à la société qui l’exploite. Elle a : supprimé l’obligation de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce ou de l’apport du… Lire la suite »
Notion de « convention de tutorat » : Dans le cadre d’une cession de société, il s’agit d’un accompagnement physique du cessionnaire (acquéreur) par le cédant. Cet accompagnement a vocation à assurer la transmission à l’acquéreur de l’expérience professionnelle acquise par le cédant. Le fondement… Lire la suite »
Postulat de départ : Pour tenter de sortir d’un conflit avéré entre associés (qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une société civile), l’un des associés peut solliciter de la Juridiction compétente la dissolution judiciaire de la société. La gravité d’une telle demande est toutefois soumise… Lire la suite »
Le principe de la représentation des parties devant le Tribunal de commerce a été modifié (1). Depuis le 1ier janvier 2020, la représentation obligatoire par Avocat devant le Tribunal de commerce, devient le principe. Ainsi et sauf exception (2), les parties ne pourront plus se défendre elles-mêmes et devront obligatoirement être représentées par des Avocats.… Lire la suite »
En pratique : Les modalités de révocation d’un Président de société par actions simplifiée sont librement fixées par les statuts. Or il arrive souvent que les statuts de SAS prévoient : que la nomination et la révocation du Président sont décidées par les associés réunis en assemblée générale,… Lire la suite »
Par le passé, jusqu’au 9 décembre 2016 (Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce, le vendeur (cédant) devait fournir certaines informations au repreneur (cessionnaire) : -énoncer dans l’acte de cession, le chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices fiscaux… Lire la suite »
Depuis le 1ierjanvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS). Le modèle d’imprimé pour établir l’ERNMT, prévu à l’article L 125-5 du code de l’environnement, a été remplacé. (L’imprimé pour établir… Lire la suite »