Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'actif et de passif?
Une clause de garantie de passif ou d'actif peut compenser l'absence de protection de l'acquéreur en cas de révélation de dettes postérieures à la cession. La garantie peut couvrir la perte d'un élément d'actif (destruction du stock, perte d'un brevet...) comme l'apparition d'un passif insoupçonné au jour de la cession (dettes fiscales, sociales...). Il conviendra de… Lire la suite »