1. L’inéluctable poursuite du bail commercial Le propriétaire de locaux commerciaux qui donne congé à son locataire doit préciser les motifs pour lesquels il le fait. Dans le cas contraire, le locataire du local commercial peut demander l'annulation du congé au titre qu'il était dépourvu de tout motif et réclamer le paiement d'une indemnité… Lire la suite »
Après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré afin de permettre aux parties d’accomplir les formalités postérieures à la vente, mais aussi pour protéger les créanciers du vendeur du fonds de commerce qui peuvent exercer leur droit d’opposition dans un délai de dix jours à compter de la… Lire la suite »
. La loi « Macron » du 6 août 2015, a tenté de simplifier les règles relatives à la cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport du fonds à la société qui l’exploite. Elle a : supprimé l’obligation de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce ou de l’apport du… Lire la suite »
Notion de « convention de tutorat » : Dans le cadre d’une cession de société, il s’agit d’un accompagnement physique du cessionnaire (acquéreur) par le cédant. Cet accompagnement a vocation à assurer la transmission à l’acquéreur de l’expérience professionnelle acquise par le cédant. Le fondement… Lire la suite »
Postulat de départ : Pour tenter de sortir d’un conflit avéré entre associés (qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une société civile), l’un des associés peut solliciter de la Juridiction compétente la dissolution judiciaire de la société. La gravité d’une telle demande est toutefois soumise… Lire la suite »
En pratique : Les modalités de révocation d’un Président de société par actions simplifiée sont librement fixées par les statuts. Or il arrive souvent que les statuts de SAS prévoient : que la nomination et la révocation du Président sont décidées par les associés réunis en assemblée générale,… Lire la suite »
Depuis le 1ierjanvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS). Le modèle d’imprimé pour établir l’ERNMT, prévu à l’article L 125-5 du code de l’environnement, a été remplacé. (L’imprimé pour établir… Lire la suite »
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez résilier le bail commercial régularisé avec votre locataire. La procédure de résiliation reste relativement simple, pourtant, même si elle est parfaitement réalisée, elle comporte pour le bailleur des risques financiers très importants qu’il convient de cerner avant de débuter tout… Lire la suite »
Délai de prescription de l'action en nullité : Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14). L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la… Lire la suite »
En droit, l’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ainsi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Cour de cassation avait… Lire la suite »