La dénomination sociale : Elle identifie la société en tant que personne morale. C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés… Lire la suite »
La situation de l’associé bénévole Il arrive souvent, notamment en début d’activité, que les associés travaillent à la réalisation du projet de la société sans être mandataire social (Gérant, co-gérant ou Président) ou salarié et ce sans être payés directement. Ce choix pose la question du statut de ces… Lire la suite »
La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession a pour finalité d'empêcher le vendeur du fonds de commerce d'exercer une activité concurrente à celle de l'acquéreur. En pratique, dans le cadre d'un contentieux, cette clause est interprêtée par le juge qui doit en déterminer la portée. La Cour de cassation a récemment considéré que… Lire la suite »